AMENDEMENT

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est due sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi. »

L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué des taxes pour le développement de certains secteurs industriels dont le produit a été affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs pour permettre de financer leurs missions de service public.
Ces missions étaient financées par des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elles ont été supprimées en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les taxes affectées évoquées ci-dessus sont donc applicables depuis le 1er janvier 2004. S'agissant des centres techniques industriels des secteurs de la mécaniques (CETIM, CETIAT, CT.DEC, CTICM, IS), les taux des taxes affectées au financement des actions de service public tiennent compte des besoins des secteurs concernés et s'élèvent pour l'année 2005 à :
- CETIM, CT.DEC, IS : 0.082% du chiffre d'affaires concerné,
- CETIAT : 0.14% du chiffre d'affaires concerné,
- CTICM : 0.225% du chiffre d'affaires concerné.
Un arrêté du 22 janvier 2004, modifié par un arrêté du 20 janvier 2005, fixe la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique des secteurs concernés par voie de conséquence, des centres techniques de la Mécanique.
Chaque année, de nouvelles entreprises redevables sont identifiées par le COREM (Comité de Coordination des Centres de Recherche en Mécanique), organisme chargé par la loi, du recouvrement de la taxe affectée pour le compte des centres techniques de la Mécanique. Plus de 90% de ces nouveaux redevables sont des PME ou des TPE, crées relativement récemment. Les nouveaux redevables reçoivent, outre l'appel pour l'année en cours, un rappel d'impôt pour les trois années précédentes, auquel peut se rajouter une majoration.
Cette disposition fiscale pourra donner lieu dans le futur (la taxe affectée n'existe aujourd'hui que depuis le mois de janvier 2004) à des redressements difficilement supportables par de petites structures industrielles. Cet amendement tend à préciser que les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le Comité de Coordination des Centres de Recherche en Mécanique. La taxe est alors due sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi.