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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 185 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts :
La majoration n'est pas perçue lorsque le passager embarqué est en correspondance.
Objet
Le projet de Taxe de Solidarité majore la Taxe de l'Aviation Civile telle qu'énoncée à l'article 302 bis K du CGI qui prévoit nettement aux deuxième et troisième alinéas du II la différentiation des montants de la taxe selon qu'il s'agit de destinations intra communautaires ou extra communautaires. Le premier alinéa prévoie de compléter l'art. 302 bis K par un VI qui y fait clairement référence.