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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 201 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 (état B) |
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Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Annulations de crédits…………………….….…3.593.093 euros
Minorer les annulations de……………….………1.096.398 euros
En conséquence, porter les annulations à………..2.496.695 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de minorer de 1.096.398 euros les annulations de crédits sur le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics » de la section « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ». Il complète l'amendement de majoration des ouvertures de 8.903.602 euros présenté par ailleurs, afin de dégager 10 M€ supplémentaires sur ce chapitre.
Le besoin de financement d'actions sanitaires non budgétées en loi de finances pour 2005 s'élève en effet à 10 M€ au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants.
Les crédits ainsi ouverts seront versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur la gestion 2005.