|
Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 203 rect. 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 10 (état B) |
|||||||||
Titre III
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Annulations de crédits……….……………..0 euro
Majorer les annulations de………….693.000 euros
Objet
Un ajustement de crédits interne à la section « Enseignement supérieur » doit être pris en compte dans la loi de finances rectificative pour 2005 pour abonder le chapitre 43-11 « Enseignement Supérieur. Encouragements divers » de 1.263.646 €.
Cet abondement, réalisé à partir des chapitres 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » (pour 570.646 €) et 37-82 « Examens et concours » (pour 693.000 €) correspond à un versement à la Société française des auteurs de l'écrit au titre du droit de prêt des bibliothèques.Ce mouvement permet d'achever de doter l'organisme, 261.137 € et 879.901 € ayant été transférés en loi de finances rectificative 2003 et 2004