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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 204 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 12 (état C) |
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Titre VI
Travail, santé et cohésion sociale
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits de paiement.........................................0 euro
Majorer les annulations de crédits de paiement de 20.000.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet d'annuler 20.000.000 € de crédits de paiement sur le chapitre 67-10, « Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain » de la section « Ville et rénovation urbaine » afin de gager l'ouverture de 12 M€ proposée sur le chapitre 36-61 « Subventions aux établissements publics et autres organismes » de la section « Emploi et travail », ainsi que l'ouverture de 8 M€ proposée sur le chapitre 46-81 « Action sociale d'intégration et lutte contre l'exclusion » de la section « Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale ».