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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

N° 205

16 décembre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35 qui a vocation à figurer en première partie de la loi de finance rectificative pour 2005.