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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 213 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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A la fin du 3 du VI et du dernier alinéa du VII de cet article, les mots :
d'impôt sur les sociétés
sont remplacés par les mots :
de taxes sur le chiffre d'affaires
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités.