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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 216 19 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 198 du Gouvernement présenté par |
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MM. GRIGNON, ÉMIN et GRUILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :
1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots :
1 000 €
insérer les mots :
pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts, et
2. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a), supprimer les mots :
, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet