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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 222 rect. 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 30 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
I.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
II.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite » et les mots : « si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.