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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 45 rect. 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement .
IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement .
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Objet
L'amendement vise à empêcher la Taxe additionnelle à la taxe d'aviation civile d'être détournée de son objet.