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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 48 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005.
Objet
L'amendement vise à empêcher que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions.