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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 54 rect. 19 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU et DARNICHE et Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33 |
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Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 12,50 € » et « 102,50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 € » et « 106 € ». Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Objet
La commission mixte paritaire chargée de se prononcer sur les dispositions restant en discussion dans le projet de loi de finances pour 2006 a supprimé les mesures introduites par le Sénat visant à revaloriser, d'une part, le plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et, d'autre part et en correspondance à la revalorisation adoptée pour les niveaux départemental et régional, le droit fixe perçu au profit des chambres d'Outre-mer.
Ce recul priverait tant l'APCMA que les chambres ultra-marines des moyens d'assurer leurs missions de service public auprès des artisans, dès lors que leurs ressources respectives resteraient identiques, en termes réels, à celles de 2005.
L'objet de cet amendement est donc de réintroduire une double mesure à laquelle la Commission des affaires économiques du Sénat a apporté un soutien unanime lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.