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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 60 rect. ter 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, de MONTESQUIOU et de RAINCOURT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des périodes d'imposition débutant en 2005 est supérieure respectivement de 20% au titre des périodes d'imposition débutant en 2006 et de 40%, 60% et 80% au titre des périodes d'imposition débutant en 2007, 2008 et 2009, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des périodes d'imposition débutant en 2005 est supérieure respectivement de 20% au titre des périodes d'imposition débutant en 2006 et de 40%, 60% et 80% au titre des périodes d'imposition débutant en 2007, 2008 et 2009, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
Objet
La réforme structurelle de l'ADAR, qui a été portée dans le projet de loi de finances pour 2006, n'a pas abordé le problème du mode de calcul de la taxe pour la recherche et le développement agricoles.
Or, le mode de calcul de la taxe ADAR repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés car il créé une iniquité au détriment des exploitants qui se donnent la peine de valoriser leurs produits.
Afin d'éviter que le montant de la taxe soit considérablement alourdi pour ces exploitants – des simulations révèlent que celui-ci pourrait doubler, voire tripler – le législateur a institué un plafonnement, aujourd'hui fixé à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.
Ce plafonnement a été reconduit chaque année, de manière à empêcher une hausse du montant de la taxe acquittée par les exploitants, mais aussi afin d'éviter que le budget global de l'ADAR augmente au-delà des besoins.
Selon les termes de la loi, le plafonnement devrait être porté à 140 % en 2006. Mais au vu des difficultés économiques qui affectent certains secteurs agricoles, et notamment la viticulture, une hausse des charges sur les exploitations risque d'être très mal perçue.
Pour cette raison, il est demandé que le plafonnement soit maintenu à 120 % en 2006.
Or, le mode de calcul de la taxe ADAR repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés car il créé une iniquité au détriment des exploitants qui se donnent la peine de valoriser leurs produits.
Afin d'éviter que le montant de la taxe soit considérablement alourdi pour ces exploitants – des simulations révèlent que celui-ci pourrait doubler, voire tripler – le législateur a institué un plafonnement, aujourd'hui fixé à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.
Ce plafonnement a été reconduit chaque année, de manière à empêcher une hausse du montant de la taxe acquittée par les exploitants, mais aussi afin d'éviter que le budget global de l'ADAR augmente au-delà des besoins.
Selon les termes de la loi, le plafonnement devrait être porté à 140 % en 2006. Mais au vu des difficultés économiques qui affectent certains secteurs agricoles, et notamment la viticulture, une hausse des charges sur les exploitations risque d'être très mal perçue.
Pour cette raison, il est demandé que le plafonnement soit maintenu à 120 % en 2006.