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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (1ère lecture) (n° 123 , 129 ) |
N° 63 16 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.