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Direction de la séance

Projet de loi

égalité salariale entre les femmes et les hommes

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

N° 2

21 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme SITTLER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot :

notamment