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Direction de la séance

Projet de loi

égalité salariale entre les femmes et les hommes

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

N° 3

21 décembre 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme SITTLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 BIS A

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