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Direction de la séance

Projet de loi

égalité salariale entre les femmes et les hommes

(2ème lecture)

(n° 124 , 145 )

N° 43

18 janvier 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 QUATER


Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail 

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Objet

Selon les termes de l'ordonnance du 1er décembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections relatives aux institutions représentatives du personnel, la compétence en matière d'élections professionnelles est dévolue au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.