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Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 45 19 janvier 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 du Gouvernement présenté par |
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Mme SITTLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 BIS |
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Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »