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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 39 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MADEC, ASSOULINE, COLLOMBAT, GUÉRINI et PEYRONNET, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l'information qui doit être fournie au locataire afin qu'il puisse exercer en toute connaissance de cause son droit de préemption lors de la vente en bloc.
A cette fin, il précise que le diagnostic technique doit présenter également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.