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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences au sein du couple ou contre les mineurs

(2ème lecture)

(n° 138 , 160 )

N° 22

23 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la République de proposer ou pas une médiation, plutôt que d'envisager d'emblée qu'il pourrait y en avoir une, comme le sous-entend cet article.