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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences au sein du couple ou contre les mineurs

(2ème lecture)

(n° 138 , 160 )

N° 23

23 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS


Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le redéposer en deuxième lecture, étant donné qu'aucun dispositif financier n'est prévu pour venir en aide à une femme victime de violences conjugales et ne disposant pas de ressources propres.