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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences au sein du couple ou contre les mineurs

(2ème lecture)

(n° 138 , 160 )

N° 25

23 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.

Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.