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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences au sein du couple ou contre les mineurs

(2ème lecture)

(n° 138 , 160 )

N° 29

23 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes M. ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Y. BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »
II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, introduit par la loi Perben I du 9 septembre 2002, pour l'ensemble des violences. Ainsi, les victimes de violences au sein des couples, auront toutes accès à l'aide juridictionnelle, quelles que soient leurs ressources, sans avoir à en référer à leur conjoint dont elles peuvent être économiquement dépendantes.