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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs (2ème lecture) (n° 138 , 160 ) |
N° 4 rect. 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER E |
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Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : ", toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois" sont remplacés par les mots : " à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ".
2° Dans l'article 183, les mots : "une année" sont remplacés deux fois par les mots : "cinq années".