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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences au sein du couple ou contre les mineurs

(2ème lecture)

(n° 138 , 160 )

N° 9

18 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5 BIS B


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