|
Direction de la séance |
Projet de loi offres publiques d'acquisition (2ème lecture) (n° 139 , 197 ) |
N° 10 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC et YUNG, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et SERGENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier :
« 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.
Objet
Le 1er alinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire contradictoire avec la directive tant il est mal rédigé. Il est donc proposé de s'inspirer directement de la rédaction de l'article 4, 2, b alinéa 2 la directive pour rédiger cet article 1er.