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Direction de la séance |
Projet de loi offres publiques d'acquisition (2ème lecture) (n° 139 , 197 ) |
N° 4 9 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 16 |
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Après les mots :
vient à détenir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :
les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.