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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 151 )

N° 5

22 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 30 SEPTIES


Supprimer le II de cet article .

Objet

Suppression du gage.