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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 151 ) |
N° 7 22 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006 A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.