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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 101 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 14


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8°  du II. »

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de généraliser l'adhésion de l'ensemble des collectivités non affiliées au centre de gestion pour l'exercice des missions communes à l'ensemble des collectivités. Il est à noter que dans de nombreux départements, les collectivités non affiliées confient déjà l'exercice de ces missions au Centre de gestion.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.