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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 102 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BIWER, DUBOIS et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 16


Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. ...– Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande.

« Art. ...– Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »

Objet

L'article 16 du projet de loi donne la possibilité pour un centre de gestion de mettre à disposition des collectivités territoriales le désirant son service de médecine préventive.

Le présent amendement propose de compléter cet article en prévoyant la possibilité pour un centre de gestion de créer également un service de prévention des risques professionnels.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.