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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 103 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BIWER et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 17


Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de ne pas obliger les centres de gestion coordonnateurs à organiser de façon annuelle une réunion rassemblant l'ensemble des collectivités affiliées ou non.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.