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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 104 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BIWER et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7-1 de la loi n° 84¬53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret rétablit l'égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail. »

Objet

Actuellement, l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans la fonction publique (décret n° 2000-815 du 25 août 2000) et à treize heures dans le droit privé (décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003).

Concernant, par exemple, les conducteurs spécialisés second niveau, ce décalage crée un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant 7h00 et la terminer après 19h00. Si leur temps de travail effectif journalier est respecté, l'amplitude des journées de travail risque donc d'être dépassée dans le cas de nombreux syndicats scolaires et de mettre les syndicats scolaires dans l'illégalité. Si le syndicat embauche des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, il risque de se trouver dans l'illégalité. S'il propose à ses chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, cela signifie deux fois plus de chauffeurs.

Par cet amendement, il est donc proposé de remédier à ce problème d'amplitude horaire, qui , non seulement, pose des problèmes aux collectivités locales en matière de gestion de leur personnel, mais, de plus, témoigne d'une inégalité de fait entre salariés du secteur public et salarié du secteur privé.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.