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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 107 rect. bis

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE, BIWER, SOULAGE, FAUCHON, JÉGOU et J.L. DUPONT, Mmes PAYET et LÉTARD, MM. DUBOIS, C. GAUDIN, MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 19


Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ».

Objet

Cet amendement vise à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

En effet, la nature de leurs fonctions les conduit à maîtriser de nombreux aspects du droit des collectivités territoriales, et dans certains cas à leur apporter informations et conseils, pour le compte du parlementaire avec lequel ils collaborent.

Leur connaissance des collectivités locales, et leur proximité avec celles-ci sont donc dans la plupart des cas au moins équivalentes à celles des fonctionnaires ou contractuels des organisations internationales, dont la durée de service est prise en compte pour le calcul des règles d'accès aux concours internes.

En outre, les missions qu'ils assument présentent le caractère d'un service public, même si celles-ci sont exercées dans le cadre d'un contrat de droit privé.

Enfin, la durée de service des collaborateurs de cabinets des exécutifs locaux qui souhaitent intégrer la fonction publique territoriale, qui remplissent au moins partiellement des fonctions comparables, est d'ores et déjà prise en compte pour l'accès aux concours internes.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.