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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 111 rect. ter

16 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BIWER et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 22


Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :

Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième à la cinquième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.

 

Objet

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 22 du présent projet de loi afin de modifier la durée durant laquelle les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours. Il s'avère que le délai de trois ans est souvent jugé trop court par les lauréats des concours, notamment les jeunes diplômés,  pour effectuer leur stage et être recruté dans un des emplois auxquels le concours donne accès.

En effet, l'accroissement et l'évolution des missions des collectivités locales impose le recrutement de personnes spécialisées et formées. Aujourd'hui, les postes à pourvoir dans les collectivités, notamment au niveau de l'encadrement, le sont donc ainsi prioritairement par des titulaires ou par des contractuels.

L'allongement de la durée d'inscription sur liste d'aptitude permet aux personnes, ayant réussi un concours et ayant acquis une première expérience professionnelle - qui correspond à un période de 3 à 5 ans - de pouvoir être recrutée par une collectivité locale à l'issue de cette première expérience.

A titre d'exemple, pour l'année 2004, seules 24,6% des annonces publiées par le CNFPT signalaient que les débutants étaient acceptés, alors que 25,5% spécifiaient que la collectivité recherchait une personne expérimentée et 27,5 % un expert.