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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 113 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BIWER et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 24


Supprimer le 1° de cet article.

Objet

 Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux, comme représentatif d'un réel changement de dimension de la commune pouvant justifier des dispositions de gestions particulières.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.