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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 285 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots :
ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir, les cas où la formation diplômante est la seule formation possible pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure (c'est le cas par exemple pour les aides soignantes qui veulent devenir infirmières).