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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 319

14 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 211 de M. COURTOISet les membres du Groupe UMP

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »

Objet

L'amendement n°211 permet de généraliser à l'ensemble des personnels transférés le bénéfice du régime prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les agents transférés d'une commune à l'EPCI dont elle est membre, peuvent conserver le régime indemnitaire qui leur était applicable.

Nous souscrivons pleinement à cette mesure mais nous estimons également qu'il est indispensable de la compléter en permettant aux établissements publics ou aux collectivités d'étendre le bénéfice du régime indemnitaire du personnel transféré à l'ensemble de leur personnel déjà en place.