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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 328 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : ", ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39".
Objet
Cet amendement, ainsi que celui du Gouvernement portant sur l'article 21 du projet, prévoit qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP, est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.