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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 59 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés.
Objet
Cet amendement est de conséquence car les collectivités n'organisant plus de concours, le conventionnement prévu dans ces alinéas est sans objet.