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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 96 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels.

Objet

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la prévention des risques professionnels. Cet ajout est cohérent avec les prescriptions du décret du 10 juin 1985 qui prévoit que l'autorité territoriale désigne le ou les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

La mission de cet ou ces agents est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail afin, par exemple, de prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.