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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 97 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « , ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale ».

Objet

L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale.

Cet amendement propose qu'il en soit également ainsi lorsque le gouvernement est habilité en vertu de l'article 38 à prendre des dispositions de nature législatives relatives à la fonction publique territoriale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).