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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 99 rect.

14 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT et C. GAUDIN, Mme LÉTARD, M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


Rédiger ainsi le I de cet article :

I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les collectivités visées au dernier alinéa de l'article 15, la cotisation correspondant à leur adhésion est fixée à un pourcentage de la masse salariale fixé par décret. »

Objet

Cet amendement est un amendement de conséquence à l'amendement présenté à l'article 14. Le présent amendement propose donc de prévoir un taux spécifique de cotisation pour ces collectivités.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.