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Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi déductibilité de la pension alimentaire (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° 2 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage prévu à la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.