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Direction de la séance |
Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif (2ème lecture) (n° 163 , 192 ) |
N° 21 rect. 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, LAGAUCHE, DOMEIZEL, SUEUR et BODIN, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, MM. MADEC, VIDAL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans leur compte financier, le montant des trois plus hautes rémunérations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.