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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 187 rect. ter

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSON, JARLIER, ADNOT, ALDUY, BARRAUX, BAUDOT, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH, DARNICHE et del PICCHIA, Mme DESMARESCAUX, MM. P. DOMINATI, DULAIT, J.L. DUPONT, ESNEU et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et G. GAUTIER, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI et REVET, Mme SITTLER, MM. SOUVET, TÜRK, VENDASI et VIRAPOULLÉ, Mme LÉTARD et MM. DÉRIOT et BALARELLO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES


Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »

Objet

La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.

Le présent amendement a déjà été déposé sur un autre texte en première lecture à l'Assemblée nationale par un nombre important de députés. Toutefois, le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.