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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 282 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai courant entre l'information du Président du Conseil général ou le maire et l'interruption complète des prestations.
En effet, l'efficacité de l'obligation d'information dépend du temps de réaction des services concernés. Or, cinq jours ouvrables ne leur laissent que très peu de temps pour réaliser une instruction suffisante de la situation personnelle en cause.