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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 293 rect. bis 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN et CANTEGRIT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ».
Objet
L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante ».
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.