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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 310 rect. 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mmes LUC et DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES |
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Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.