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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 330 rect. bis 6 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 106 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Objet
Le présent sous-amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, préalable à la détermination des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.